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Contrôle de la prospection commerciale

• Principe de l’Opt-in
Un courrier électronique non sollicité ne peut pas être envoyé à un prospect ou à un client sans avoir obtenu son consentement préalable.
Les seules exceptions à cette dernière sont les cas suivants :
- message adressé à une personne ayant déjà utilisée le service,
- adresse électronique dans le cadre professionnel, à l’adresse électronique professionnelle de la personne et à condition que le message concerne directement son activité professionnelle.

• Activité B2C dite contrat CLIC (article 1 369-1 du code Civil et article 25-2 de la LCEN)
- Des moyens de correction et des moyens techniques permettent de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses informations avant d’accepter définitivement l’opinion émise.
- Langue française pour la conclusion du contrat.
- Information des moyens techniques de l’archivage du questionnaire et des possibilités d’y accéder.
- Proposition, avant l’acceptation définitive de l’opinion émise, d’une procédure de vérification sous la forme suivante :
- Technique du double clic positif pour l’acceptation en ligne.
- Accusé de réception électronique une fois l’acceptation de la réponse en ligne effectuée (article 1 369-2 du code Civil et article 121-19 du Code de la Consommation)

 



 

 

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