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Acceptation des termes et conditions L'utilisation de Jenotelagence par le particulier et le professionnel implique l'adhésion entière et inconditionnelles aux conditions ci-dessous. Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’utilisation de Jenotelagence et sont librement consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte intitulé « Conditions d’Utilisation ».  ARTICLE 1. Présentation Jenotelagence est un service d’évaluation et de transparente pour agent d’affaires. Conformément aux dispositions de la Loi du 21 juin 2004, dite Loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) faisant entrer dans son objet « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». 1.1 Jenotelagence pour le particulier (activité B2C dite contrat CLIC) Pour effectuer une notation, voici les étapes à suivre pour conclure le service : • Sélectionner l’agence à noter dans la « boîte de recherche ». • Procéder à la notation des différents critères proposés par un clic sur les notes proposées : de 1 à 10, sans obligation de remplir la totalité des critères. • La moyenne des notes se mettant à jour en temps réel, le particulier peut à tout moment modifier celles-ci. • La validation s’effectue par un premier clic sur le bouton « Valider » situé en bas du champ de notation qui donne accès à la fenêtre de demande d’informations sur la personne en train de noter. Cette fenêtre propose des champs obligatoires et d’autres facultatifs clairement identifiés. • Par un deuxième clic en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions d’utilisation » et ensuite sur le bouton situé sous ce formulaire. Ce second clic validant définitivement la notation et les renseignements donnés par le particulier. L’utilisateur renseigne son profil et communique son email, qui sera conservé par la société d’exploitation pour envoyer un accusé de réception, cette dernière s’interdisant formellement de la communiquer à l’agence notée. (article 1 369-2 du code Civil et article 121-19 du Code de la Consommation). Ce message informatif confirme donc au particulier sa notation et le prévient qu’il lui sera envoyé un courriel lui rappelant la note moyenne qu’il vient d’attribuer ainsi que les trois agences les mieux notées de sa région. 1.2 Jenotelagence pour le professionnel (activité B2C dite contrat CLIC) Accès à l’espace agence L'espace agence du site « Jenotelagence.com » est réservé aux agences immobilières clientes. Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « Jenotelagence.com » dans les conditions décrites à l’article ci-dessous. Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers. Les services disponibles L’espace agence permet à l’agence immobilière : • d’accéder au détail de ses notes et au profil des noteurs • de mettre personnellement en ligne ses informations et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive. Pour s’abonner, voici les étapes à suivre pour conclure le service : • Cliquer sur le bouton « Inscription en ligne » situé en page d’accueil du site pour accèder au formulaire d’inscription en ligne avec demande d’informations à remplir par l’agence. • Pour finaliser cette étape, l’agence devra avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation ». • L’agence valide alors son inscription par un deuxième clic sur le bouton « Valider ». • Cette étape terminée, l’agence procède au paiement sécurisé par Carte bleue. • Jenotelagence.com confirme alors l’inscription par l’envoi d’un courriel incluant la facture ainsi que les codes d’accès à l’espace personnalisé attribué au client. (article 1 369-2 du code Civil et article 121-19 du Code de la Consommation) ARTICLE 2. Propriété intellectuelle 2.1 Droits d’auteur et droits voisins L’ensemble des éléments constituant le site « Jenotelagence.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de Primo Pierron, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « Jenotelagence.com » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins. Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : • Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; • Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ; • Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ; d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution. • La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. • Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat. En conséquence, l’utilisateur de « Jenotelagence.com » s’engage notamment à ne pas : • utiliser ou interroger « Jenotelagence.com » pour le compte ou au profit d’autrui, • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « Jenotelagence.com », • intégrer tout ou partie du contenu de « Jenotelagence.com » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site « Jenotelagence.com » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Primo Pierron se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 2.2 Droits du producteur de base de données Primo Pierron est le producteur de la base de données constituée par le site « Jenotelagence.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Primo Pierron se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction. 2.3 Droit de marque Les dénomination et logotype « Jenotelagence.com » sont des marques déposées, propriété de Jenotelagence. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Jenoteagence se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits. ARTICLE 3 Protection des données personnelles Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », « Jenotelagence.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de jenotelagence. ARTICLE 4 Responsabilités Jenotelagence décline toute responsabilité : • en cas d’interruption de « Jenotelagence.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, • en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « Jenotelagence.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, • en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « Jenotelagence.com » (et/ou des sites qui lui sont liés), • cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « Jenotelagence.com ». L’utilisateur de « Jenotelagence.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Jenotelagence dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site, • en cas de perte par le membre de « Jenotelagence.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. ARTICLE 5 Liens hypertexte 5.1 Liens à partir du site « Jenotelagence.com » Le site « Jenotelagence.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Jenotelagence n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute. 5.2 Liens vers le site « Jenotelagence.com » Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « Jenotelagence.com » sans l’accord préalable exprès de Jenotelagence. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « Jenotelagence.com », ils doivent préalablement prendre contact avec Jenotelagence. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé. ARTICLE 6 Modifications des Conditions Générales d’Utilisation Jenotelagence se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions d’Utilisation du site « Jenotelagence.com ». Chaque internaute se connectant au site « Jenotelagence.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions d'Utilisation en vigueur. (Attribution de juridiction - Loi applicable). Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée. |
Les agences inscrites ont accepté
la transparence et s'engagent à
répondre favorablement à ces critères :
l'accueil, le professionnalisme,
l'efficacité.
6, rue Cyfflé Esplanade du trident
54000 NANCY
